Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d'exonérations, versement mobilité, mesures pour le secteur agricole, loi de financement de la sécurité sociale 2025... Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025.
LOI DE FINANCES POUR 2025 : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE
Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. En savoir plus
Dispositions relatives aux zones concernées par des exonérations d'impôts
L'ensemble des évolutions concernant les zones bénéficiant d'exonérations d'impôts figure dans la brève correspondante. Lire la suite
Création d'une taxe incitative à l'acquisition de véhicules verts
Dans le but de soutenir et d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. En savoir plus
Dispositions concernant les grandes entreprises
La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s'appliquent exclusivement aux grandes entreprises. Se renseigner
Prise en charge de 75 % des frais de transport domicile-lieu de travail : prolongation des exonérations en 2025
En application depuis 2022, l'exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés est prolongée pour l'année 2025. En savoir plus
Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit
Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.
LOI DE FINANCES 2025 : QUELLES MESURES POUR LE SECTEUR AGRICOLE ?
Prolongation du crédit d'impôt remplacement
Afin d'aider les agriculteurs exerçant une activité nécessitant une présence quotidienne, le crédit d'impôt remplacement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Il concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Se renseigner
Hausse du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles
Dans le but de soutenir les exploitants agricoles, la loi de finances porte de 20 à 30 % le taux d'exonération de TFPNB pour les terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». En savoir plus
Mesures destinées aux jeunes agriculteurs
Plusieurs mesures de la loi de finances ont pour objectif d'encourager la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Lire la suite
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2025 : CE QUI CHANGE
Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les plafonds d'éligibilité de ces dispositifs de réduction. Lire la suite
Jeunes entreprises innovantes : révision du seuil de dépenses R&D
Les JEI, nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), sont également impactées par la LFSS 2025. En effet, pour avoir le statut de JEI, l'entreprise doit désormais réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges (contre 15 % auparavant). En savoir plus
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