Paris

12°C
Clear Sky Humidity: 57%
Wind: E at 3.09 M/S

L’obligation d’utiliser une quantité minimale de bois dans le bâtiment abrogée

charpente-boisUn nouveau décret paru le 27 mars fait disparaître toute obligation imposant l'usage du bois dans la construction.

Le décret n°2010-273 du 15 mars 2010, dit « décret bois » fixait les conditions d'incorporation d'une quantité minimale de bois lors de la construction de bâtiments neufs. Cependant ce décret a été jugé illégal par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 24 mai 2013 car ce décret serait dénué d'intérêt général et porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. En conséquence de cette décision, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel le 27 mars 2015 abrogeant ainsi le décret n°2010-273 du 15 mars 2010.

Image

SAGERET est la référence des annuaires du BTP. Fort d’une base de plus de 700.000 sociétés qualifiées, SAGERET met en relation les professionnels et fait connaître leur savoir-faire grâce à une offre de services dédiée aux acteurs de la construction.